Inscrire dans la loi un critère de décence sur la performance énergétique des bâtiments
Pour réduire la précarité énergétique en rénovant les logements de mauvaise qualité
Pourquoi ?
Le confinement des Français a mis en lumière les inégalités de logement entre populations. Près de 4 millions de ménages sont en précarité énergétique et vivent dans des passoires thermiques (un logement extrêmement énergivore ayant une étiquette Diagnostic de Performance Énergétique – DPE – F ou G)1. Les liens entre précarité énergétique et dégradation de la santé sont établis2. Un certain nombre d’aides de l’État visent notamment à améliorer l’état du parc de logements afin de réduire les impacts sociaux et économiques de la précarité énergétique. Cependant, le rythme de rénovation encouragé par ces aides est largement insuffisant pour respecter les objectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), comme la disparition des passoires thermiques d’ici 2028.
Un instrument juridique peut donc représenter un outil efficace en complément des incitations économiques à rénover. Nous proposons d’instaurer, par décret, un critère objectif de performance énergétique pour la décence de tout logement privé ou social car aujourd’hui, seuls des critères subjectifs existent3. Il aurait comme principal bénéfice d’accélérer le rythme de rénovation en visant d’abord les passoires thermiques. La précarité énergétique serait ainsi réduite au profit de la santé des Français. Cette mesure permettrait également de créer des emplois à court et long terme4, de réduire les dépenses de santé, les factures énergétiques et l’impact environnemental non négligeable du parc de logements français. Le scénario « Rénovons 2020 » quantifie les atouts d’une rénovation des passoires thermiques d’ici 2030, estimant un bénéfice net pour l’État d’1,10€ par euro investi ou encore des économies annuelles de plus de 700 millions d’euros sur la facture énergétique et pour le système de soins5.
Comment ?
- Conditionner les transactions immobilières au respect d’une consommation maximale. Le DPE est déjà obligatoire lors de toute mise en vente ou en location. Un critère graduel serait mis en place. Dès 2022, toute passoire thermique (étiquette F ou G) ne pourrait être mise en vente ou en location sans travaux suffisants. Une telle exigence existe déjà sur les ventes de logements sociaux collectifs et serait donc étendue à la mise en vente ou en location des logements privés et sociaux. Dès 2024, le seuil de décence interdirait la mise en vente ou en location de logements d’étiquette E. Le calendrier futur d’évolution du critère serait défini avant 2025 pour permettre l’anticipation des propriétaires.
- Donner aux locataires la possibilité de demander à leur propriétaire de rénover le logement. Les locataires pourraient demander à tout moment un DPE pris en charge par l’État. Afin de donner plus de temps aux propriétaires de réaliser les travaux adéquats, le critère serait là encore progressif. Dès 2023, tout logement du parc social ou privé possédant une étiquette G serait considéré comme indécent énergétiquement et pourrait faire l’objet d’une demande de rénovation du locataire à laquelle le propriétaire devrait se plier. Dès 2025, cette exigence serait étendue à l’étiquette F puis dès 2028 à l’étiquette E.
- Différencier le critère pour les logements chauffés à l’électricité. Étant donné que le DPE applique un coefficient d’énergie primaire de 2.58 à l’électricité, les seuils mentionnés ci-dessus seraient assouplis en cas d’utilisation de l’électricité pour le chauffage si le coefficient n’est pas modifié d’ici là. Nous proposons un calendrier moins exigeant : plus d’étiquette G dès 2022 et plus de F dès 2024 pour les transactions immobilières ; plus de G dès 2025 et plus de F dès 2027 pour les locataires déjà occupants.
- Sanctionner le non-respect de ces critères. La priorité serait d’abord de trouver des solutions de bon sens où les propriétaires auraient un certain délai pour réaliser les travaux de rénovation requis, mais des amendes prohibitives et des interdictions de louer/vendre seraient appliquées en cas de non-respect de la loi dans les délais fixés.
Sources
(1) Ministère de la Transition Écologique et Solidaire et Ministère de la Cohésion Des Territoires (Juillet 2019). “Plan de rénovation énergétique des bâtiments”. URL:http://www.planbatimentdurable.fr/IMG/pdf/plan_de_renovation_energetique.pdf
(2) Observatoire National de la Précarité Énergétique (2019) “Santé et précarité énergétique”. URL:http://www.onpe.org/sites/default/files/onpe_fiche_sante_v3.pdf
(3) République Française : Service Public. Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 relatif aux caractéristiques du logement décent relative à la solidarité et au renouvellement urbains. URL:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/9/LHAL1602083D/jo/texte
(4) BatiActu (Mai 2020). “Rénovation énergétique : et si la crise du Covid-19 relançait l’ambition ?”. URL:https://www.batiactu.com/edito/initiative-renovons-59467.php
(5) Scénario Rénovons 2020 (Mai 2020). “Coûts et bénéfices d’un plan de rénovation des passoires énergétiques en 10 ans”. URL:http://renovons.org/IMG/pdf/sce_nario_re_novons_2020_vf.pdf